Les droits

Droit à l’information
Comme le prévoit le code de la santé publique vous devez être informé d’une façon claire et compréhensible sur les soins, traitements et examens qui vous seront proposés et donner votre consentement pour qu’ils soient réalisés.

Protection juridique des majeurs protégés
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
Le majeur protégé doit consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est lucide, son consentement doit être sollicité outre celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille.

Loi informatique et libertés
L’établissement enregistre une partie des informations vous concernant sur ordinateur.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux individus un droit d’accès et la rectification pour les informations les concernant.
Ce droit peut être exercé au bureau des entrées : la partie administrative du dossier peut être consultée directement, la partie médicale du dossier sur demande faite au secrétariat médical du service d’hospitalisation ou de consultation.
En application de cette loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.

Insatisfaction
Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.

Vous avez aussi la possibilité de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge. Une fiche spécifique vous précisant la composition de la CRUQ et son fonctionnement vous est remise en annexe de ce livret.

Les directives anticipées
Vous avez aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour hors d'état d'exprimer votre volonté. Ces directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à votre fin de vie, concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Le médecin doit en tenir compte mais il reste libre d'apprécier les conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées. Si vous avez rédigé des directives anticipées confiez-en un exemplaire à votre médecin traitant et à vos proches. Une copie peut être remise au service de soins qui la joindra à votre dossier.